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Le décret tertiaire : une nouvelle obligation reglementaire

Le décret tertiaire dont la première obligation entre en vigueur cette année définit les conditions d’application de la loi ELAN avec pour objectif d’agir pour une baisse de la consommation énergétique des bâtiments à usage tertiaire.

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Que dois-je faire dans le cadre du décret tertiaire ?
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Quelles en sont les étapes importantes ?
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Quels sont les enjeux du décret tertiaire ?
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Quels sont vos leviers d’action ?
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En quoi Agrid peut-il m'accompagner ?

Mis à jour en mars 2022



Qu’est-ce que le décret tertiaire


Objectif : Baisse de la consommation des bâtiments

La loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du numérique) promulgué en novembre 2018 prévoit la mise en œuvre d’« une réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments ou ensemble de bâtiments à usage tertiaire » (article 175 loi ELAN – L. 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation).

La loi ELAN définit comme objectif une réduction de la consommation des bâtiments entrant dans le champ de l’obligation de 40% en 2030, 50% en 2040 et de 60% en 2050 par rapport à une année de référence.

La promulgation du décret tertiaire

Le décret tertiaire publié le 23 juillet 2019 et entré en vigueur le 1er octobre 2019 encadre ces obligations de réduction de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaires en détaillant les conditions d’application de ces dispositions.

Le décret tertiaire est complété par un arrêté méthode et des arrêtés modificatifs précisant notamment les méthodes de calcul de la consommation.

Une échéance qui s’approche à grand pas

Repoussée d’un an, l’échéance de la première remontée des données de consommations annuelles sur la plateforme OPERAT est prévue au 30 septembre 2022 pour les années 2020 et 2021. Dans le cadre de cette déclaration, une année de référence devra être déterminée par l’assujetti.



A qui cela s’applique-t-il ?



Les propriétaires ou locataires …

Le décret tertiaire s’applique aux propriétaires et, le cas échéant, aux locataires (preneurs à bail) de bâtiments à usage tertiaire.

Si les propriétaires sont responsables de la performance énergétique des locaux qu’ils louent, les locataires doivent en assurer la bonne exploitation.

Les responsabilités respectives s’agissant de la déclaration annuelle de la consommation d’énergie (détaillée ci-dessous) sont régies d’après les dispositions encadrant leur relation contractuelle. Les propriétaires et locataires doivent se communiquer respectivement les informations concernant la consommation annuelle énergétique des bâtiments dont ils assurent l’exploitation (R 174-28 du code de construction et de l’habitation).

… de bâtiments de plus 1 000 m²

Le décret tertiaire s'applique à tous les bâtiments neufs et anciens à usage tertiaire, publics comme privés : bureaux, commerces, locaux administratifs ou d'enseignement, établissement de santé, hôtels et restaurants, salles culturelles et spectacles, lieux de justice, gares ferroviaires, routières et maritimes.

Pour être concernés, ceux-ci doivent atteindre une surface de plus de 1 000 m².

Tout bâtiment dédié à 100% à une activité tertiaire dont la superficie est supérieure à 1000 m²
Toutes parties d'un bâtiment dédié à une activité tertiaire dont le cumul des surfaces est supérieure à 1000m²
Toute unité foncière hébergeant des activités tertiaires sur une surface cumulée supérieure ou égale à 1000m²

Sont exclus de ce décret les lieux de culte, les constructions provisoires et les bâtiments de défense et de sécurité civile.



Que dois-je faire dans le cadre du décret tertiaire ?



Deux alternatives s’ouvrent aux assujettis pour respecter les objectifs de baisses progressives de leur consommation énergétique finale.



Baisse relative de la consommation énergétique

Une année de référence est déterminée entre 2010 et 2019 à l’occasion de la première déclaration annuelle. A défaut, la première année de plein exercice sera retenue. On parle alors de Consommation de référence (Créf).

Les objectifs à atteindre en termes de consommation relative (Crelat) sont de :

40% en 2030 → Crelat = (1-0,4)*Créf
50% en 2040 → Crelat = (1-0,5)*Créf
60% en 2050 → Crelat = (1-0,6)*Créf

Baisse absolue de la consommation énergétique

Des objectifs de consommation en valeur absolue (Cabs) seront déterminés par arrêté pour les échéances 2030, 2040 et 2050 « en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de leur catégorie ». Selon le type d’activité,un objectif de dépense énergétique maximum sera déterminé en kWh/m²/an.

Les assujettis ayant déjà entrepris des actions pour réduire leur consommation énergétique (avant 2010 ou bien avant la pleine exploitation du bien) choisiront l’objectif de baisse en valeur absolue. Il sera possible de passer de l’un à l’autre entre chaque décennie.



Les variations climatiques sont prises en compte ainsi que le niveau d’activité (intensité d’usage) pour moduler les diminutions de consommation attendues.

Les assujettis peuvent également constituer un dossier technique, le cas échéant, justifiant de contraintes spécifiques sur le bâtiment (techniques, architecturales ou patrimoniales) ou de coûts manifestement disproportionnées pour la mise en place de solution d’économie d’énergie.



Déclaration annuelle de la consommation énergétique finale

Dès cette année, les assujettis doivent déclarer – avant le 30 septembre– les bâtiments éligibles au décret tertiaire ainsi que l’année de référence et les consommations finale d’énergie 2020 et 2021.

Pour la suite, l’obligation de déclaration de la consommation d’énergie devra être faite chaque année.

Une plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) a été déployée par l’ADEME pour assurer la déclaration annuelle par les assujettis de leur consommation finale d’énergie.



Quelles en sont les étapes importantes ?



1
Dès aujourd'hui

Créer un compte sur la plateforme OPERAT. Choisir une année de référence située entre 2010 et 2019 et référencer la consommation sur son profil

2
Avant le 30 septembre 2022

Communiquer les consommations d’énergie relatives aux années 2020 et 2021

3
Dès que possible

Mettre en place une stratégie pour attendre les objectifs de réduction de dépense énergétique

4
Et avant le 30 septembre de chaque année

Communiquer vos consommations d’énergies relatives à l’année passée



Quels sont les enjeux du décret tertiaire ?



Une participation à la lutte contre le changement climatique et une baisse de votre facture énergétique

Une baisse significative de la consommation finale des bâtiments demeure l’enjeu majeur de la loi ELAN et du décret tertiaire. Les objectifs à atteindre représentent une opportunité pour les assujettis qui ont l’occasion de lancer ou d’accélérer la transformation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire.

Correctement mises en œuvre, les actions requises par le décret tertiaires permettront aux assujettis de transformer leurs bâtiments et d’adopter de bonnes pratiques pour une sobriété énergétique avec pour effet une lutte contre le changement climatique et une baisse de leur facture énergétique.


Obtenir une note Eco Énergie reflétant vos efforts

Chaque année la plateforme OPERAT fournira une attestation des consommations ajustées aux objectifs en valeur absolue ainsi qu’unenote Eco Energie mettant en valeur les avancées de l’assujetti dans une démarche commune de réduction de la consommation énergétique.

Elle va d’un niveau de consommation énergétique annuelle insatisfaisant (feuille grise) à un niveau excellent (trois feuilles vertes).



Les sanctions en cas de non-respect des obligations du décret tertiaires

En cas de non transmission des données à temps, une mise en demeure de transmission des informations sur la plateforme OPERAT sous un délai de 3 mois est établie. Si celle-ci reste sans effet, le manquement sera publié sur un site internet de l’Etat (principe du « Name & Shame » - Art. R. 131-44).

En cas de non-respect – injustifié – de l’objectif de réduction de consommation d’énergie, le préfet compétent pourra mettre en demeure les assujettis d’établir un plan d’action pour y remédier. A défaut, le préfet pourra prononcer une amende administrative de 1 500 euros pour les personnes physiques et 7 500 euros pour les personnes morales. Il pourra également prononcer des amendes de mêmes montants dans le cas où l’assujetti ne se conformerait pas à un plan d’action approuvé. (Art. R. 131-44).



Quels sont vos leviers d’action ?



Vous disposez de 4 leviers d’action immédiat vous permettant d’aborder ce décret plus sereinement.
1
Améliorez

Améliorez votre score énergétique via des travaux d’isolation, de menuiserie, etc...

2
Installez

Installez des équipements performants et des dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements

3
Optimisez

Optimisez l’exploitation de ces équipements

4
Encouragez

Encouragez vos occupants à adopter un comportement écoresponsable.



En quoi Agrid peut-il m'accompagner ?



Pour vous accompagner au quotidien dans cette transition énergétique et dans la réalisation de vos objectifs, Agrid vous propose une solution 100% logicielle. Notre solution Agrid-Link va piloter vos systèmes pour vous faire économiser de l'énergie tout en réalisant de la maintenance prédictive de vos systèmes.

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